Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 52 du 2006-03-22 au 2014-02-06 :


 Si une partie demande des précisions sur un fait allégué dans un acte de procédure de la partie adverse et que celle-ci ne les produit pas dans les trente jours, la Cour peut en ordonner leur production dans un délai déterminé.

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