Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 43 du 2006-03-22 au 2007-06-13 :

  •  (1) Dans un appel, les actes de procédure doivent comprendre l’avis d’appel, la réponse à l’avis d’appel et la réplique, le cas échéant.

  • (2) Dans un appel introduit par un avis d’opposition en vertu de l’alinéa 165(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, cet avis tient lieu d’avis d’appel.

  • (3) Aucun acte de procédure ne peut être déposé après la réplique sans le consentement par écrit de la partie adverse ou l’autorisation de la Cour.

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