Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 36 du 2006-03-22 au 2008-11-19 :

  •  (1) La signification à personne se fait, le cas échéant :

    • a) s’il s’agit d’un individu ne souffrant d’aucune incapacité légale ou autre, par la remise d’une copie du document à cette personne;

    • b) s’il s’agit d’une personne morale, par la remise d’une copie du document à un dirigeant, administrateur ou mandataire de cette dernière, ou à quiconque se trouve dans son établissement d’affaires et en assure manifestement la direction;

    • c) dans tous les autres cas, conformément aux directives données par la Cour sur requête sans préavis.

  • (2) La personne qui signifie un document à personne n’est pas tenue de produire l’original de ce document ni de l’avoir en sa possession.

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