Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2008-11-19 :


 Les présentes règles régissent toutes les instances devant la Cour auxquelles s’applique la procédure générale exposée dans la Loi. Elles régissent notamment les renvois sous le régime de l’article 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de l’article 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, avec les adaptations nécessaires.

  • DORS/93-96, art. 2
  • DORS/2004-100, art. 2
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