Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 15 du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


 Le texte d’un document de procédure est imprimé, dactylographié, écrit à la main ou reproduit lisiblement à double interligne sur un seul côté d’une feuille de papier de bonne qualité de 215 millimètres de large et ne dépassant pas 355 millimètres de long, avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche.

Date de modification :