Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 147 du 2008-11-20 au 2014-02-06 :

  •  (1) La Cour peut fixer les frais et dépens, les répartir et désigner les personnes qui doivent les supporter.

  • (2) Des dépens peuvent être adjugés à la Couronne ou contre elle.

  • (3) En exerçant sa discrétion conformément au paragraphe (1), la Cour peut tenir compte :

    • a) du résultat de l’instance;

    • b) des sommes en cause;

    • c) de l’importance des questions en litige;

    • d) de toute offre de règlement présentée par écrit;

    • e) de la charge de travail;

    • f) de la complexité des questions en litige;

    • g) de la conduite d’une partie qui aurait abrégé ou prolongé inutilement la durée de l’instance;

    • h) de la dénégation d’un fait par une partie ou de sa négligence ou de son refus de l’admettre, lorsque ce fait aurait dû être admis;

    • i) de la question de savoir si une étape de l’instance,

      • (i) était inappropriée, vexatoire ou inutile,

      • (ii) a été accomplie de manière négligente, par erreur ou avec trop de circonspection;

    • j) de toute autre question pouvant influer sur la détermination des dépens.

  • (4) La Cour peut fixer la totalité ou partie des dépens en tenant compte ou non du tarif B de l’annexe II et peut adjuger une somme globale au lieu ou en sus des dépens taxés.

  • (5) Nonobstant toute autre disposition des présentes règles, la Cour peut, à sa discrétion :

    • a) adjuger ou refuser d’adjuger les dépens à l’égard d’une question ou d’une partie de l’instance particulière;

    • b) adjuger l’ensemble ou un pourcentage des dépens taxés jusqu’à et y compris une certaine étape de l’instance;

    • c) adjuger la totalité ou partie des dépens sur une base procureur-client.

  • (6) La Cour peut, dans toute instance, donner des directives à l’officier taxateur, notamment en vue :

    • a) d’accorder des sommes supplémentaires à celles prévues pour les postes mentionnés au tarif B de l’annexe II;

    • b) de tenir compte des services rendus ou des débours effectués qui ne sont pas inclus dans le tarif B de l’annexe II;

    • c) de permettre à l’officier taxateur de prendre en considération, pour la taxation des dépens, des facteurs autres que ceux précisés à l’article 154.

  • (7) Une partie peut :

    • a) dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance du jugement;

    • b) après que la Cour a décidé du jugement à prononcer, au moment de la présentation de la requête pour jugement,

    que le jugement règle ou non la question des dépens, demander à la Cour que des directives soient données à l’officier taxateur à l’égard des questions visées au présent article ou aux articles 148 à 152 ou qu’elle reconsidère son adjudication des dépens.

  • DORS/99-209, art. 7
  • DORS/2008-303, art. 19
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