Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2010-02-01 :


 Les états financiers vérifiés doivent :

  • a) être établis conformément aux principes comptables dont se sert normalement la personne pour qui les états sont établis et qui sont généralement reconnus pour le type d’activité qu’elle exerce;

  • b) comprendre les documents de travail et autres documents à partir desquels les états financiers sont établis, qui contiennent les renseignements nécessaires à l’établissement, selon les articles 81* [109] et 82* [110] de la Loi, de la valeur totale des éléments d’actifs ou du revenu brut provenant de ventes.

    • *Note : Références à la Loi : S.R., ch. C-23 [L.R. (1985), ch. C-34].

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