Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Version de l'article 5.8 du 2006-03-22 au 2009-05-27 :


 Il est interdit de modifier de quelque façon ou de rendre inopérant tout accessoire raccordé à une chaudière ou à un réservoir sous pression, sauf pour le régler ou le soumettre à un essai.

  • DORS/2001-284, art. 1

Date de modification :