Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2016-141, art. 77

  • 77 Les modifications apportées par le présent règlement ne s’appliquent pas pendant les périodes ci-après à l’employeur qui respecte les exigences prévues par les dispositions modifiées par le présent règlement dans leur version antérieure au 11 février 2015 :

    • a) la période débutant à la date de son entrée en vigueur et se terminant le 30 novembre 2018;

    • b) en ce qui concerne les produits dangereux qui se trouvent dans le lieu de travail le 1^er décembre 2018, la période débutant à cette date et se terminant le 31 mai 2019.

• — DORS/2020-130, art. 42

  • 42 Les articles 20.1, 20.2 et 20.9 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, dans leurs versions avant l’entrée en vigueur du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, s’appliquent à toute « violence dans le lieu de travail », au sens de l’article 20.2, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et à toute allégation d’une telle violence, dont l’employeur avait connaissance avant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.