Règlement sur les relations de travail au Parlement

28 Tout employé ou groupe d’employés visé par une demande ou une demande d’intervenant qui désire faire connaître à la Commission son opposition à celle-ci doit déposer par écrit auprès du directeur général une déclaration concise à cet effet qui :

• a) est signée par l’employé ou par chacun des membres du groupe d’employés;

• b) porte l’adresse postale de l’employé ou d’un représentant du groupe d’employés;

• c) est déposée au plus tard à la date limite.