Ordonnance de 1986 sur la parité salariale (DORS/86-1082)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2009, ch. 2, par. 396(3)

  • Pouvoirs de la Commission

    • 396 (3) La Commission dispose, pour statuer sur les plaintes, en plus des pouvoirs que lui confère la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, du pouvoir d’interpréter et d’appliquer les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, même après l’entrée en vigueur de l’article 399.

• — 2009, ch. 2, al. 397(2)b)

  • • Pouvoirs du Tribunal

       (2) Si l’article 399 est en vigueur au moment de l’instruction :

      •  ...

      • b) il est statué sur les plaintes visées à l’alinéa (1)b) comme si l’article 11 de cette loi et l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale s’appliquaient toujours aux employés.