Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 3 du 2015-02-06 au 2024-05-01 :
3 Pour l’application des articles 15, 19 et 20 de la Loi, le prix des marchandises similaires est rectifié de façon à tenir compte de l’escompte sur quantités généralement accordé à l’occasion de la vente de telles marchandises en quantités égales ou sensiblement égales aux quantités vendues à l’importateur se trouvant au Canada.
- DORS/2015-27, art. 1(A)
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