Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

2 Le droit d’accès aux renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu aux détenus au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration de 1976Note de bas de page ¹.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹S.C. 1976-77, c. 52