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Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants (DORS/82-572)

Règlement à jour 2020-05-17

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :