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Règlement général sur les parcs historiques nationaux

Version de l'article 21 du 2018-11-23 au 2024-02-06 :


 Le directeur du parc est autorisé à annuler un permis si :

  • a) l’emplacement visé par le permis n’est pas occupé;

  • b) le titulaire du permis ne maintient pas l’emplacement visé dans un état satisfaisant;

  • c) le titulaire du permis a fourni au directeur du parc des renseignements faux ou erronés afin d’obtenir le permis ou de le garder en vigueur; ou

  • d) le titulaire du permis ne se conforme pas

    • (i) aux modalités du permis, ou

    • (ii) aux directives, instructions ou ordres donnés par le directeur du parc en vertu du présent règlement ou d’un autre règlement applicable au parc.

  • DORS/2018-250, art. 26

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