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Version du document du 2012-03-30 au 2016-06-21 :

Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses

DORS/80-831

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 1980-10-30

Règlement concernant la vente, l’importation et la publicité des contenants en verre d’une capacité de 1,5 litre ou plus qui contiennent des boissons gazeuses non alcoolisées

C.P. 1980-2934 1980-10-30

Vu que le règlement que l’on se propose d’adopter, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 2 août 1980, et qu’une période de soixante jours a été accordée aux personnes intéressées pour présenter leurs observations à ce sujet;

Et vu que toutes les observations reçues au cours de cette période ont été examinées.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu de l’article 7 de la Loi sur les produits dangereux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant l’annonce, la vente et l’importation des contenants en verre d’une capacité de 1.5 litre ou plus qui contiennent une boisson gazeuse non alcoolisée, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses.

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

produit

produit Contenant en verre pour boissons gazeuses non alcoolisées, visé à l’article 36 de la partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux. (product)

  • DORS/91-257, art. 2

Autorisation

 La vente, l’importation et la publicité d’un produit sont autorisées à la condition que les exigences des articles 4 à 9 soient respectées.

  • DORS/91-257, art. 3(F)

Étiquetage et codage

 Le produit doit porter une inscription ou une étiquette, pour que la déclaration suivante, bien en vue, inscrite en caractères gras d’au moins 3 mm de hauteur, soit lisible jusqu’à ce que le contenant soit vide : « CONTENTS UNDER PRESSURE. HANDLE WITH CARE. — CONTENU SOUS PRESSION. MANIPULER AVEC SOIN. »

 Le produit doit être codé de sorte qu’on puisse identifier en tout temps la date de sa fabrication.

Comportement

 Tout produit, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à la méthode d’essai décrite à l’annexe I ne doit pas projeter d’éclats ou de morceaux de verre qui vont perforer les feuilles de plastique décrites à l’article 9 de ladite annexe.

 Tout produit, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à la méthode d’essai décrite à l’annexe II doit conserver 95 pour cent ou plus du poids à sec du contenant à l’intérieur du cylindre décrit aux articles 7 à 9 de ladite annexe.

Contrôle de la qualité

 Toute personne qui fabrique ou importe au Canada un produit doit :

  • a) établir et maintenir un système de contrôle et d’inspection du produit qui permet de s’assurer convenablement que le produit satisfait aux exigences de comportement visées aux articles 6 et 7; et

  • b) tenir des documents contenant une description des essais effectués sur le produit et les résultats de ces essais.

  • DORS/2012-71, art. 1

 Le fabricant ou l’importateur conserve les documents visés à l’alinéa 8b) pendant une période de deux ans, au cours de laquelle un inspecteur pourra les examiner à tout moment raisonnable.

  • DORS/2012-71, art. 2

ANNEXE I(article 6)Test de la perçeuse

  • 1 Tel qu’indiqué dans les schémas, fournir aux fins de l’essai,

    • a) une surface d’appui unie et horizontale de 10 cm de diamètre;

    • b) sur une structure de support composée d’un poteau de 16 mm de diamètre aux quatre coins, quatre tiges droites de 16 mm de diamètre, formant un cadre carré dont les dimensions extérieures sont de 80 cm, axé sur la ligne verticale centrale qui traverse la surface d’appui décrite à l’alinéa a) et parallèles aux bords supérieurs des tiges et placées à 80 cm au-dessus de la surface d’appui;

    • c) un support à hauteur réglable, dont l’axe horizontal est perpendiculaire à une droite verticale qui passe à égale distance des deux côtés opposés du carré décrit à l’alinéa b);

    • d) un foret à verre de MM Glazemaster, de 4,5 mm, de type « A », est fixé au centre du support décrit à l’alinéa c);

    • e) un mécanisme d’entraînement permettant au foret de tourner à 0,2 tour/seconde tandis qu’il avance à 0,254 mm/seconde vers la ligne centrale verticale à travers la surface d’appui décrite à l’alinéa a); et

    • f) deux points de renforcement à hauteur réglable, situés et orientés de la manière visée dans les schémas.

  • 2 Couvrir le dessus et les quatre faces verticales de la structure de support avec une feuille de plastique de polyéthylène transparent d’une épaisseur de 0,035 ± 0,005 mm, en utilisant un moyen de fixation supplémentaire au besoin, de sorte que :

    • a) une feuille de plastique simple, de 80 cm de large, recouvre le côté faisant face au support;

    • b) deux feuilles de plastique, de 33 cm de large chacune, recouvrent le côté opposé au côté décrit à l’alinéa a), avec un espace de 14 cm entre les deux feuilles, qui sont symétriques par rapport à la ligne centrale du support;

    • c) une feuille de plastique simple, de 80 cm de large, recouvre le dessus et les deux autres côtés;

    • d) les extrémités inférieures des feuilles de plastique décrites aux alinéas a) à c) se prolongent jusqu’en dessous de la surface d’appui décrite à l’alinéa 1a); et

    • e) les extrémités inférieures des feuilles de plastique décrites aux alinéas a) à c) sont soumises à une pression descendante de 39 N/m de largeur au moyen de tiges-pesées.

  • 3 Enlever du contenant tout emballage ou étiquette qui ne reste pas sur le produit après la vente et l’utilisation.

  • 4 S’assurer que le contenant non ouvert renfermant la boisson gazeuse atteint la température d’essai en le plaçant au bain-marie à 22 °C pendant quatre heures, et vérifier que la pression est équilibrée à cette température en procédant à une agitation ultrasonique immédiatement avant l’essai.

  • 5 S’assurer que les feuilles de plastique décrites à l’article 2 ne comportent pas de trous.

  • 6 Régler le support et les points de renforcement décrits à l’article 1 à la mi-hauteur du contenant.

  • 7 Placer le contenant non ouvert debout sur la surface d’appui, contre les points de renforcement.

  • 8 Régler le mécanisme d’avance du foret à une vitesse linéaire de 0,254 mm/seconde et une vitesse rotative de 0,2 tour/seconde, et faire avancer le foret jusqu’à ce qu’il brise le contenant.

  • 9 Si le contenant éclate, indiquer si des morceaux du contenant ont perforé les feuilles de plastique au-dessus de la ligne horizontale de la surface d’appui.

MATERIEL D’ESSAI

Spécifications, mesures et illustration des vues en plan, de face et latérales du matériel d’essai pour le test de la perceuse. Le matériel d’essai est constitué d’un cadre carré dont les côtés mesurent 80 cm de longueur et de 4 poteaux de 16 mm de diamètre. Une bouteille est placée au milieu du dispositif et la perceuse est placée selon un angle perpendiculaire. La perceuse est déplacée à une vitesse fixe vers la bouteille de verre jusqu’à ce que celle-ci se brise. Le dispositif est couvert de feuilles de plastique.
  • DORS/81-821, art. 1

ANNEXE II(article 7)Test de la chute libre

  • 1 Tel qu’indiqué dans les schémas, fournir aux fins d’essai,

    • a) un bloc de béton, de 50 cm de long, sur 40 cm de large et 20 cm de haut, dont la surface horizontale d’impact est lisse et unie, placé sur une base de béton horizontale unie;

    • b) un cylindre rigide, de 2 m de diamètre intérieur et 20 cm de hauteur, placé sur la base de béton décrite à l’alinéa a) de sorte qu’il est placé au centre du bloc de béton et que le bord supérieur du cylindre est perpendiculaire à la surface d’impact; et

    • c) un mécanisme de chute, composé de deux barres de soutien horizontales de 6 mm de diamètre, dont les axes, situés à 4 cm l’un de l’autre, sont symétriques à la ligne centrale longitudinale de la surface d’impact et dont les bords supérieurs sont, avant le déclenchement, à 75 cm au-dessus de la surface d’impact décrite à l’alinéa a), permettant ainsi au contenant de tomber librement à partir de sa position horizontale de support par le simple retrait des deux barres de soutien selon des directions symétriques vers le bas, en s’éloignant du contenant, tout en maintenant les axes des barres à l’horizontale.

  • 2 Enlever du contenant tout emballage ou étiquette qui ne reste pas sur le produit après la vente et l’utilisation.

  • 3 S’assurer que le contenant renfermant une boisson gazeuse atteint la température d’essai en le plaçant au bain-marie à 25 °C pendant quatre heures, et vérifier que la pression est équilibrée à cette température en procédant à une agitation ultrasonique immédiatement avant l’essai.

  • 4 Vider et nettoyer l’intérieur et l’extérieur du cylindre rigide décrit à l’alinéa 1b).

  • 5 Placer le contenant non ouvert à l’horizontale, au centre des barres d’appui du contenant dans leur position pré-déclenchement, de sorte que la ligne verticale arrive à la mi-hauteur du contenant et passe par la ligne centrale transversale de la surface d’impact décrite à l’alinéa 1a).

  • 6 Actionner le mécanisme de chute pour que le contenant tombe librement sur la surface d’impact.

  • 7 Si le contenant éclate, ramasser et peser chaque morceau du contenant, y compris le dessus et l’étiquette, qui aura été projeté à l’extérieur du diamètre intérieur du cylindre décrit à l’alinéa 1b) et ce, après avoir nettoyé et séché le morceau.

  • 8 Ramasser et peser chaque morceau du contenant, y compris le dessus de l’étiquette, qui est resté dans le diamètre intérieur du cylindre décrit à l’alinéa 1b) et ce, après avoir nettoyé et séché le morceau.

  • 9 Calculer le poids à sec du contenant en faisant la somme des poids obtenus aux articles 7 et 8.

MATERIEL D’ESSAI

Spécifications, mesures et illustration des vues en plan et de face du matériel d’essai pour le test de la chute libre. Le matériel d’essai comprend un cylindre rigide à parois minces de 2 m de diamètre et de 20 cm de hauteur placé à plat sur une surface horizontale. À l’intérieur du cylindre se trouve un bloc de béton mesurant 50 cm de longueur sur 40 cm de largeur sur 20 cm d’épaisseur. Des barres de soutien qui se trouvent à 75 cm au-dessus du bloc et à 4 cm l’une de l’autre retiennent une bouteille qui est lâchée pendant l’essai.
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