Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2006-03-22 au 2017-05-04 :

Règlement sur la stabilisation du prix des poires d’hiver

DORS/78-136

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1978-02-10

Règlement concernant la stabilisation du prix des poires d’hiver produites et commercialisées en 1976

C.P. 1978-339 1978-02-09

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 2, de l’alinéa 8.2(1)b), du paragraphe 9(1), de l’alinéa 10(1)b) et de l’article 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la stabilisation du prix des poires d’hiver produites et commercialisées en 1976, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur la stabilisation du prix des poires d’hiver.

Définitions

 

Poires d’hiver

Poires d’hiver, les poires, produites au Canada en 1976 et commercialisées au plus tard le 31 mars 1977, à l’exclusion de celles visées par le Règlement sur la stabilisation des poires d’été, (winter pears)

producteur

producteur, une personne résidant au Canada et produisant des poires d’hiver. (producer)

Produit désigné

 Les poires d’hiver sont désignées comme produit agricole pour l’application de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles.

Prix prescrit

 Le prix prescrit des poires d’hiver est la somme de

  • a) 90 pour cent de leur prix de base et de

  • b) l’indice qui leur est applicable, calculé de la manière indiquée dans le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiement aux producteurs

 Le prix payable par l’Office, selon l’alinéa 10(1)b) de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, aux producteurs de la Colombie-Britannique, pour les poires d’hiver qui y sont produites, est de 4,2 cents la livre.

Période prescrite

 Ces paiements sont effectués à partir du jour d’entrée en vigueur de ce règlement jusqu’au 7 novembre 1978.


Date de modification :