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Règlements concernant le paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l’État (DORS/49-42)

Règlement à jour 2021-02-15

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :