Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
Version de l'article 2 du 2025-08-27 au 2026-03-17 :
Note marginale :360 jours
2 Le présent permis d’application générale cesse d’avoir effet le trois cent soixantième jour suivant la date de son entrée en vigueur.
- DORS/2025-164, art. 1
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