Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Version de l'article 7 du 2025-05-15 au 2026-08-31 :
Note marginale :Début de la prestation
7 Le premier versement de la prestation à un prestataire est payable le mois suivant celui au cours duquel la demande de prestation est agréée par le ministre.
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