Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Note marginale :Recouvrement des pénalités

• 38 (1) Les pénalités prévues à l’article 35 constituent, à compter de la date à laquelle elles sont infligées, des créances de Sa Majesté du chef du Canada qui sont exigibles et pouvant être recouvrées à ce titre par le ministre.

• Note marginale :Aucun intérêt

  (2) Une telle créance ne porte pas intérêt pendant les périodes suivantes :

  • a) toute période pendant laquelle peut être présentée une demande de réexamen, d’appel ou de contrôle judiciaire relatif à la décision d’infliger la pénalité ou à celle portant sur le montant de la pénalité;

  • b) toute période pendant laquelle le réexamen, l’appel ou le contrôle judiciaire est en instance.