Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

allocation

allocation Partie de la prestation composée des paiements, calculés conformément à l’article 6, à faire à un prestataire. (allocation)

demandeur

demandeur La personne qui présente une demande de prestation ou au nom de qui une demande est présentée. (applicant)

époux ou conjoint de fait visé

époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cohabiting spouse or common-law partner)

libération

libération À l’égard d’une personne qui a été incarcérée, s’entend de libération conditionnelle ou d’office à laquelle il n’a pas été mis fin ou qui n’a pas été révoquée ou libération en raison d’une réduction de peine méritée ou de l’expiration d’une peine d’emprisonnement. (release)

Loi

Loi La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. (Act)

particulier admissible au CIPH

particulier admissible au CIPH S’entend au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (DTC-eligible individual)

période de paiement

période de paiement La période débutant le 1^er juillet d’une année civile et se terminant le 30 juin de l’année civile suivante. (payment period)

prestataire

prestataire Personne pour laquelle le paiement d’une prestation est agréé ou au nom de laquelle une prestation est à payer. (beneficiary)

prestation

prestation La prestation canadienne pour les personnes handicapées payable en application de la Loi. (benefit)

somme supplémentaire

somme supplémentaire Partie de la prestation dont le montant est prévu à l’article 6.1. (supplemental amount)