Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (DORS/2025-35)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2026-123, art. 14

  • Prestation réputée être une allocation

    14 Pour l’application du paragraphe 2.1(1) du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, toute prestation, au sens de l’article 1 de ce règlement, payée à une personne avant la date d’entrée en vigueur du présent article est réputée être une allocation, au sens de cet article 1, payée à cette personne.