Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales (DORS/2020-9)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2020-01-22 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :