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Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Version de l'article 2 du 2023-08-04 au 2024-02-06 :


Note marginale :Instructions

  •  (1) Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mettre en œuvre, par des moyens appropriés, les paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de l’Accord.

  • Note marginale :Instructions — services de programmation de téléachat

    (2) Pour mettre en oeuvre ce paragraphe 4, il est ordonné au Conseil d’inscrire les services de programmation américains de téléachat basés aux États-Unis, y compris leurs versions modifiées pour le marché canadien, sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution, et de veiller à ce qu’ils puissent faire l’objet de négociations d’ententes d’affiliation avec les entreprises de distribution.

  • DORS/2023-181, art. 1

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