Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 19 du 2020-08-07 au 2023-11-23 :
Note marginale :Présentation de la mise en garde
19 La mise en garde est centrée dans la zone d’application, est disposée parallèlement à la limite supérieure de la publicité visuelle et occupe au moins soixante pour cent et au plus soixante-dix pour cent de la zone d’application.
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