Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 12 du 2020-08-07 au 2023-11-23 :
Note marginale :Mention de la source de la mise en garde
12 La publicité d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit fait mention de la source de la mise en garde conformément aux articles 22, 29 ou 36.
Détails de la page
- Date de modification :