Règlement sur l’intervention environnementale

Note marginale :Dossier de formation

• 14 (1) L’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures conserve, pour chaque personne ayant suivi la formation visée aux alinéas 10k) ou 11(1)h), un dossier de formation qui comprend le nom et le poste de la personne ainsi que le titre de la formation et la date à laquelle elle a été suivie.

• Note marginale :Conservation et accès ministériel

  (2) L’exploitant conserve le dossier de formation pendant au moins cinq ans après la date de la formation ou, si la formation est valide pour plus de cinq ans, jusqu’à la date d’expiration de sa période de validité, et met le dossier à la disposition du ministre, sur demande.