Règles sur les brevets

Note marginale :Adresse postale

• 7 (1) Toute personne faisant affaire avec le Bureau des brevets fournit son adresse postale au commissaire et toute communication écrite que celui-ci ou le Bureau des brevets envoie à cette personne à cette adresse est considérée comme ayant été envoyée à la date qu’elle porte, à moins d’avoir été retirée.

• Note marginale :Adresse électronique

  (2) Si une personne faisant affaire avec le Bureau des brevets fournit son adresse électronique au commissaire et autorise l’envoi de communications à cette adresse, toute communication écrite jointe à un courriel envoyé par le commissaire ou par le Bureau des brevets à cette personne à cette adresse est considérée comme ayant été envoyée à cette personne à la date que porte la communication, à moins d’avoir été retirée.