Règles sur les brevets

Note marginale :Prorogation du délai de paiement de taxe

5.2 Il est entendu que, lorsque le commissaire proroge le délai de paiement d’une taxe en vertu des paragraphes 3(3) ou (4), la taxe à payer est :

• a) dans le cas d’une prorogation faite en vertu du paragraphe 3(3), la taxe générale qui était à payer à la date à laquelle la taxe applicable aux petites entités a été payée;

• b) dans le cas d’une prorogation faite en vertu du paragraphe 3(4), la taxe applicable à la date à laquelle le paiement insuffisant a été effectué.