Règles sur les brevets

Note marginale :Date de dépôt antérieur au 1^er décembre 2020

236 Les taxes prévues à l’alinéa 8e) de l’annexe 2 ne s’appliquent pas à l’égard des demandes de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1^er décembre 2020.