Règles sur les brevets
Version de l'article 228 du 2019-10-30 au 2022-10-02 :
Note marginale :Précision
228 Il est entendu que les articles 69 et 113 ne visent aucune date qui précède la date d’entrée en vigueur.
- Date de modification :
Note marginale :Précision
228 Il est entendu que les articles 69 et 113 ne visent aucune date qui précède la date d’entrée en vigueur.