Règles sur les brevets

Note marginale :Modalités de fourniture des documents, renseignements ou taxes

• 10 (1) À moins d’avoir été transmis par un moyen électronique conformément au paragraphe 8.1(1) de la Loi, les documents, renseignements ou taxes sont fournis au commissaire ou au Bureau des brevets par remise physique à ce Bureau ou à l’un des établissements désignés à cette fin par le commissaire.

• Note marginale :Date de réception : remise physique au Bureau des brevets

  (2) Les documents, renseignements ou taxes qui sont fournis au commissaire ou au Bureau des brevets par remise physique à ce Bureau sont réputés avoir été reçus par le commissaire :

  • a) s’ils sont remis alors que le Bureau est ouvert au public, le jour de leur remise;

  • b) s’ils sont remis alors que le Bureau est fermé au public, le jour de la réouverture du Bureau au public.

• Note marginale :Date de réception : remise physique à un établissement désigné

  (3) Les documents, renseignements ou taxes qui sont fournis au commissaire ou au Bureau des brevets par remise physique à un établissement désigné sont réputés avoir été reçus par le commissaire :

  • a) s’ils sont remis alors que l’établissement est ouvert au public :

    • (i) dans le cas où ils le sont un jour où le Bureau des brevets est ouvert au public pendant tout ou partie du jour, ce jour,

    • (ii) dans tout autre cas, le jour de la réouverture du Bureau des brevets au public;

  • b) s’ils sont remis alors que l’établissement est fermé au public, le premier jour où le Bureau des brevets est ouvert au public à compter du jour de réouverture de l’établissement au public.

• Note marginale :Date de réception : fourniture par un moyen électronique

  (4) Les documents, renseignements ou taxes qui sont fournis par un moyen électronique conformément au paragraphe 8.1(1) de la Loi sont réputés avoir été reçus par le commissaire le jour où le Bureau des brevets les a reçus, d’après l’heure locale du lieu où est situé ce Bureau.