Règlement sur le précontrôle au Canada

Note marginale :Personnes autorisées

• 2 (1) Pour l’application de l’alinéa 17d) de la Loi, les personnes ci-après peuvent entrer dans une zone de précontrôle :

  • a) le détenteur d’un laissez-passer — délivré par l’exploitant d’une installation ou sous son autorité et lui donnant accès à la zone de précontrôle pendant une période déterminée — qui doit entrer dans la zone de précontrôle pour s’acquitter de ses fonctions dans le cadre de son emploi;

  • b) la personne autorisée par le contrôleur à entrer dans la zone de précontrôle;

  • c) la personne chargée de l’exercice et du contrôle d’application des règles de droit canadien qui doit entrer dans la zone de précontrôle à ces fins;

  • d) le fournisseur de services d’urgence qui doit entrer dans la zone de précontrôle dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

• Note marginale :Avis et surveillance

  (2) Pour l’application de l’alinéa 17e) de la Loi, l’exploitant d’une installation qui autorise :

  • a) une personne à entrer dans la zone de précontrôle afin qu’elle effectue des travaux de réparation urgents, en avise le contrôleur et assure sa surveillance continuelle pendant qu’elle se trouve dans la zone;

  • b) toute autre personne à entrer dans la zone de précontrôle, en donne un préavis suffisant au contrôleur et assure sa surveillance continuelle pendant qu’elle se trouve dans la zone.