Règlement sur les marques de commerce

Note marginale :Limite concernant les communications écrites

• 4 (1) Les communications écrites destinées au registraire ne peuvent concerner plus d’une demande d’enregistrement ou plus d’une marque de commerce déposée chacune.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications écrites concernant :

  • a) un changement de nom ou d’adresse;

  • b) le versement du droit de renouvellement pour un enregistrement;

  • c) l’annulation d’un enregistrement;

  • d) le transfert d’une marque de commerce déposée ou d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce;

  • e) un document affectant les droits à une marque de commerce déposée ou à une demande d’enregistrement d’une marque de commerce;

  • f) la nomination d’un agent de marques de commerce ou la révocation d’une telle nomination;

  • g) la correction d’une erreur;

  • h) la présentation de la preuve, d’observations écrites, de demandes d’audience ou de demandes d’adjudication des frais dans le cadre des procédures visées aux articles 11.13, 38 ou 45 de la Loi.