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Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (DORS/2018-198)

Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2024-08-28 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2024-382024-08-28
DORS/2020-1702020-07-23
DORS/2020-82020-01-22

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :