Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang
Version de l'article 1 du 2018-12-18 au 2026-03-17 :
Note marginale :Infraction sommaire
1 Pour l’application du paragraphe 320.14(4) du Code criminel, la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux nanogrammes de THC par millilitre de sang.
- DORS/2018-149, art. 1
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