Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 251 du 2022-06-21 au 2024-11-11 :
Note marginale :Exception
251 Le paragraphe 239(2) et les articles 244.3, 246, 248 et 250 ne s’appliquent pas aux portions individuelles d’un produit laitier de consommation préemballé qui sont vendues :
a) soit au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles;
b) soit par un restaurant ou une autre entreprise commerciale lorsqu’elles sont servies avec des repas ou des casse-croûte.
- DORS/2022-144, art. 30
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