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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 251 du 2022-06-21 au 2024-11-11 :


Note marginale :Exception

 Le paragraphe 239(2) et les articles 244.3, 246, 248 et 250 ne s’appliquent pas aux portions individuelles d’un produit laitier de consommation préemballé qui sont vendues :

  • a) soit au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles;

  • b) soit par un restaurant ou une autre entreprise commerciale lorsqu’elles sont servies avec des repas ou des casse-croûte.

  • DORS/2022-144, art. 30

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