Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Étiquette obligatoire

• 425 (1) Les lampes standard qui sont fabriquées le 1^er janvier 2027 ou après cette date et qui sont importées au Canada ou expédiées d’une province à une autre, aux fins de vente ou de location, portent une étiquette conforme aux articles 426 à 429.

• Note marginale :Règlement antérieur

  (2) Les articles 425 à 429 du règlement antérieur continuent de s’appliquer à l’égard des lampes visées à l’article 425 de ce même règlement qui sont fabriquées avant le 1^er janvier 2027.