Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Note marginale :Révocation — après verdict de culpabilité

• 63 (1) Le choix effectué par la personne responsable déclarée coupable d’une infraction à la Loi relativement au présent règlement est révoqué le 1^er janvier qui suit la période de trente-six mois après le verdict de culpabilité.

• Note marginale :Après la révocation

  (2) Les règles ci-après s’appliquent à compter de la révocation :

  • a) la limite prévue à l’article 60 cesse de s’appliquer à la personne responsable pour chaque sous-groupe qu’elle constitue aux termes de l’article 65;

  • b) les articles 58 ou 59, selon le cas, s’appliquent à la personne responsable à l’égard des moteurs appartenant à son groupe;

  • c) la personne responsable ne peut plus dorénavant effectuer le choix prévu au paragraphe 61(1).