Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Note marginale :Révocation — avis

• 62 (1) La personne responsable peut révoquer son choix en remettant au ministre, au plus tard le 31 octobre d’une année donnée, un avis de révocation pour versement au registre des moteurs.

• Note marginale :Limite applicable

  (2) Les règles ci-après s’appliquent à compter de la première année qui suit la date de remise de cet avis :

  • a) le choix est révoqué;

  • b) la limite prévue à l’article 60 cesse de s’appliquer à la personne responsable à l’égard de chaque sous-groupe qu’elle constitue aux termes de l’article 65;

  • c) les articles 58 ou 59, selon le cas, s’appliquent à la personne responsable à l’égard des moteurs appartenant à son groupe.