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Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité

Version de l'article 4 du 2015-06-19 au 2019-06-24 :


 Sous réserve de l’article 135.1 de la Loi, les membres du comité désignés par l’employeur doivent être des employés exerçant des fonctions de direction.

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