Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements (DORS/2015-131)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements [16 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements [292 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :