Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Prix à payer

• 43 (1) Le prix à payer pour l’octroi du droit de détenir un claim enregistré et d’en évaluer le potentiel minéral est :

  • a) 10 $ l’hectare ou partie d’hectare du claim, pour la période de deux ans suivant la date d’enregistrement du claim;

  • b) 5 $ l’hectare ou partie d’hectare du claim pour toute période subséquente d’un an.

• Note marginale :Paiement

  (2) Le détenteur du claim est tenu de payer le prix conformément aux paragraphes 42(1) ou 49(1), selon le cas.