Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

39 (1) Toute demande de dépôt d’une copie d’une décision ou d’une ordonnance du Conseil à la Cour fédérale visée à l’article 22 de la Loi comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de toute personne directement touchée par la décision ou l’ordonnance ou qui y est nommée;

• c) une copie de la décision ou de l’ordonnance;

• d) les raisons pour lesquelles le demandeur estime que la décision ou l’ordonnance devrait être déposée, notamment celles, selon lui, de croire que :

  • (i) la décision ou l’ordonnance n’a pas été ou ne sera pas exécutée par une personne qui y est nommée,

  • (ii) le dépôt de la décision ou de l’ordonnance serait utile;

• e) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• f) une copie de tout document à l’appui de la demande;

• g) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

• h) la date de la demande.

(2) S’il est allégué que la décision ou l’ordonnance n’a pas été ou ne sera pas exécutée par une personne qui y est nommée, le demandeur signifie copie de la demande de dépôt à cette dernière.