Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

33 Toute demande faite en vertu du paragraphe 47(1) ou de l’article 48 de la Loi et visant à faire déclarer illégaux des moyens de pression comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout artiste, de toute association d’artistes ou de tout producteur qui, de l’avis du demandeur, pourrait avoir un intérêt dans la demande;

• c) la mention de la disposition de la Loi sur laquelle la demande est fondée;

• d) la question sur laquelle le demandeur demande au Conseil de rendre une décision ou la nature de la déclaration que le demandeur cherche à obtenir;

• e) les moyens invoqués par le demandeur et un exposé complet des faits pertinents reliés à la demande;

• f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

• g) les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des accords-cadres en vigueur ou expirés qui s’appliquent aux artistes faisant partie du secteur existant;

• h) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• i) une copie de tout document à l’appui de la demande;

• j) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

• k) la date de la demande.