Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

28 Toute demande d’annulation d’accréditation d’une association d’artistes comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) le nom de l’association d’artistes qui détient l’accréditation que le demandeur veut faire annuler;

• c) la description du secteur dans lequel le demandeur travaille et pour lequel l’association d’artistes a été accréditée;

• d) les moyens invoqués par le demandeur et un exposé complet des faits pertinents reliés à la demande;

• e) la décision ou l’ordonnance recherchée;

• f) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• g) une copie de tout document déposé à l’appui de la demande;

• h) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

• i) la date de la demande.