Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

23 (1) Toute demande d’accréditation comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) une description générale du secteur visé par la demande d’accréditation;

• c) une estimation du nombre d’artistes professionnels indépendants qui travaillent dans le secteur visé;

• d) une estimation du nombre de membres du demandeur qui travaillent dans le secteur visé;

• e) une copie à jour, certifiée conforme par le représentant autorisé du demandeur, de la liste des membres de l’association comportant :

  • (i) les nom et adresse postale à jour de chaque membre,

  • (ii) si le demandeur représente également des personnes qui ne travaillent pas dans le secteur visé, la liste des membres y travaillant;

• f) une copie de tout accord-cadre en vigueur ayant une incidence sur le secteur visé;

• g) une copie des statuts et des règlements du demandeur certifiée conforme par son représentant autorisé;

• h) la preuve que les membres autorisent le demandeur à demander l’accréditation;

• i) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• j) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

• k) la date de la demande.

(2) Les éléments visés aux alinéas (1)d) et e) sont déposés auprès du Conseil dans des documents distincts qui portent la mention « Confidentiel/Confidential ».