Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine
Version de l'article 9 du 2020-06-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Exception — autorisation préalable
9 L’article 3, l’alinéa 4a) et l’article 5 ne s’appliquent pas à l’activité préalablement approuvée par le Comité du Conseil de sécurité.
- DORS/2019-60, art. 26
- DORS/2020-116, art. 2
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