Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Version de l'article 6 du 2013-04-30 au 2018-06-24 :


Note marginale :Interdictions

 Il est interdit d’ importer ou d’exporter une carte d’assurance sociale par l’entremise d’un service de messagerie, à moins que la Commission ne s’assure, au moment de l’importation ou de l’exportation, que cette carte n’est pas importée ou exportée pour un usage interdit visé au paragraphe 28.4(1) de la Loi.

Date de modification :